Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge

Historique

• Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] aff...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épiso...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu chang...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?
  Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et décret n° 2020-571 : les élus du 15 mars entrent en fonction lundi 18 mai
  Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles sont les nouvelles dispositions concernant l'élection du maire avec l'ordonnance du 13 mai 2020 ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement d...
  Source : www.eurojuris.fr
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