Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
10/09/2018
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09
2018
Source : www.eurojuris.frQu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspond au prix du mandat ? C’est à cette interrogation que vient répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2018 (n° de pourvoi 17... Lire la suite
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
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Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse...Source : www.eurojuris.fr
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