Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
16/10/2018
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2018
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit rappel. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, a différents i... Lire la suite
Historique
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