Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2018
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 3ème, 14 juin 2018, n°17-14599. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce ren... Lire la suite
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Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
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Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
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Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
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Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
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Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
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La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d...Source : www.eurojuris.fr -
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Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accor...Source : www.eurojuris.fr -
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Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié global...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
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