Voisin et DTU
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21-25.098) nous donne l’occasion de revenir sur l’application des DTU dans le cadre du droit de la construction. En l’espèce, après subi des infiltrations dans l'un de ses bâtiments, une SCI a fait constater par huissier la présence dans le tréfonds de sa parcelle d'un... Lire la suite
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
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Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
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