La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
10/02/2011
10
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frCeux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation savent combien le fait d’être dépossédé d’un bien immobilier peut parfois être douloureux.Expropriation et indemnisation du préjudiceC’est la question que l’on ne peut manquer de se poser à la lecture... Lire la suite
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...Source : www.eurojuris.fr
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Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'a...Source : www.eurojuris.fr