Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le :
05/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre préalablement à toute assignation.Construction: dommage ouvrage1- Déclaration de sinistre :Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que mê... Lire la suite
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Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Le financement de la police municipale
Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents d...Source : www.eurojuris.fr
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Secret professionnel de l'expert judiciaire
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