Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Auteur : De Bortoli Mathias
Publié le :
28/12/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frA l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne des droits de l’homme a déjà modifié bon nombre de règles de droit interne, certaines dispositions ne sauraient être remises en question. Tel est le cas de la règle instituée par l’article 419 du Code de procédure civile, réaffirmée par l’arrêt commenté du 23 novembre 2... Lire la suite
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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