Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Si les objectifs de cette... Lire la suite
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
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Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...Source : www.eurojuris.fr -
Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux coll...Source : www.eurojuris.fr -
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