Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frL’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux pu... Lire la suite
Historique
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Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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