Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant d... Lire la suite

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