Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
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2022
Source : www.eurojuris.frQui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces. En l’occurrence, un locataire exploitait comm... Lire la suite
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Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
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