Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Source : www.eurojuris.frQui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces. En l’occurrence, un locataire exploitait comm... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768...Source : www.eurojuris.fr -
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Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuve...Source : www.eurojuris.fr -
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