Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
01/07/2016
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07
2016
Source : www.eurojuris.frNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive - d’une Délégation de Service Public.Il étai... Lire la suite
Historique
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
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Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...Source : www.eurojuris.fr -
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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
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Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...Source : www.eurojuris.fr -
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Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte c...Source : www.eurojuris.fr -
Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017
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