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Résiliation du bail et surendettement
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
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