Permis de construire dans un lotissement non approuvé
Publié le :
20/08/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frPour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle est écartée quand il y a eu changement dans les c... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de recours sur un permis de construire retiré
Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur l...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme de la restauration immobilière
Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du no...Source : www.eurojuris.fr
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L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité
Publié le : 05/04/2001 05 avril avr. 04 2001Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvelleme...Source : www.eurojuris.fr