Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/01/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou louer due au principe de précaution a chargé les transactions d’une lourdeur monotone. Les années 2000 et suivantes ont vu fleurir en sus des précédents diagnostics celui de performance énergétique à la suite d’une prise de conscience tardive du gaspillage d’énergie c... Lire la suite
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Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
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