La réforme de l'urbanisme commercial
Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le :
14/10/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation sociale présente un certain nombre de modifications majeures dont seule la pratique permettra cependant d'en vérifier la portée effective.La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi n° 2008 - 776)A- L'urbanisme commercial confronte deux notions difficilemen... Lire la suite
Historique
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Déclaration préalable de travaux et droit de retrait
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