Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
24/10/2023
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Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce cadre, les manquements des loueurs peuvent être sanctionnés par des amendes civiles, sous certaines conditions. La plateforme AIRBNB, très connue du grand public et nota... Lire la suite
Historique
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
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Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...Source : www.eurojuris.fr
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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
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Les droits de la nature progressent en Martinique
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