Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le :
09/10/2009
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Source : www.eurojuris.frUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.La notion de modification substantielle: CE, 3 septembre 2009En application de l’article L. 752-15 du Code de l’... Lire la suite
Historique
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Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire...Source : www.eurojuris.fr
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Egalité d’accès à la fonction publique : un rappel des principes « pour le principe »
Publié le : 07/10/2009 07 octobre oct. 10 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur p...Source : www.eurojuris.fr
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Construction immobilière et trouble anormal du voisinage
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionCes dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailPar quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un...Source : www.eurojuris.fr
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Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d...Source : www.eurojuris.fr
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La pension alimentaire
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La reconnaissance des entreprises de motos-taxis par la loi du 22 juillet 2009
Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur q...Source : www.eurojuris.fr
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Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?
Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de di...Source : www.eurojuris.fr
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Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Publié le : 29/09/2009 29 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUn salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s...Source : www.eurojuris.fr
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Le délit de conduite sans permis
Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la c...Source : www.eurojuris.fr