Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
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07
2022
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique doit présenter un dossier auprès de l’ANSM[1] présentant notamment différentes données cliniques. Lorsqu’un laboratoire pharmaceutique français ou... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
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La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel...Source : www.eurojuris.fr -
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
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Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Of...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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