Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
10/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frPar arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de continuation qui prévoyait la cession de 51 % des... Lire la suite
Historique
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Droit des marques et droit de la consommation
Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’ap...Source : www.eurojuris.fr
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Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPar arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant...Source : www.eurojuris.fr
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contes...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire sur une construction non autorisée
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Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / SuccessionsLe 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la pa...Source : www.eurojuris.fr
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Définition du harcèlement sexuel
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du co...Source : www.eurojuris.fr
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Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art...Source : www.eurojuris.fr