Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
23/04/2022
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2022
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités Selon l'arrêt attaqué, rendu... Lire la suite
Historique
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...Source : www.eurojuris.fr -
Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
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Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occa...Source : www.eurojuris.fr -
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La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...Source : www.eurojuris.fr