La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l’article L 230-1 du code de la construction et de l’habitation précise qu’elle est d’ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l’ouvrage. A ce titre, la garantie de livraison prévue au k de l'art... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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L'encadrement des loyers à Bordeaux
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Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...Source : www.eurojuris.fr -
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
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La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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