Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Auteur : BLANC DE LA NAULTE Agathe
Publié le :
03/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frSauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs conclus avec le même salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que les... Lire la suite
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Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
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Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...Source : www.eurojuris.fr -
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
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Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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