Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-20.418) nous donne l’occasion de revenir sur les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente d’immeuble. Pour rappel, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrage, qui est une assurance de choses, atta... Lire la suite
Historique
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Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
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Voisin et DTU
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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