Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE [B] [G] est décédée à l’âge de 83 ans le 3 octobre 2019, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [Y]. De son vivant [B] [G] avait souscrit, le 06 février 2009, un contrat d’assurance vie « Séquoia »« auprès de la SA Sog... Lire la suite
Historique
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