Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié
Auteur : JANIN Caroline
Publié le :
15/12/2015
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décembre
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12
2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.Rappel : L’instauration d’un forfait annuel en jours avec un salarié nécessite une double condition : L’existence d’un accord collecti... Lire la suite
Historique
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Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
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