Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
10/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frCet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire concernant le transport aérien de personnes. Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021... Lire la suite
Historique
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La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / Procédures
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