Litiges en droit de la consommation: l'INC propose 160 lettres types
Publié le :
06/03/2017
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Source : www.eurojuris.frDe nombreux litiges encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Pour vous aider dans vos démarches, l'INC (Institut National de la Consommation) vous propose 160 lettres pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur, dans les domaines suivants: Assurances... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
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Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes e...Source : www.eurojuris.fr -
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Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...Source : www.eurojuris.fr -
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