Procédure d’appel et signification par voie électronique
Auteur : LENAIN Laetitia
Publié le :
04/12/2013
04
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frLa recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Recevabilité des conclusions d'appel et signification par voie électronique Indépendamment des actes effectués par voie d’huissier de justice, il est donc absolument indispensable de signifier ses écritur... Lire la suite
Historique
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