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Recours de l'assureur dommage ouvrage

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Source : www.eurojuris.fr
Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maitres d'ouvrage publics, la prescription est interrompue par une citation en justice si celle-ci émane de celui qui a qualité pour exercer le dro... Lire la suite
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