La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
09/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas... Lire la suite
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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