Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubles de jouissance causés par les autres occupants d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...Source : www.eurojuris.fr -
Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
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L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...Source : www.eurojuris.fr -
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / Environnement
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