Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Publié le :
31/05/2017
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Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives. Le décret met en œuvre l'obligation géné... Lire la suite
Historique
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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
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Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...Source : www.eurojuris.fr -
Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique es...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...Source : www.eurojuris.fr -
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
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La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...Source : www.eurojuris.fr -
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil nationa...Source : www.eurojuris.fr -
Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samed...Source : www.eurojuris.fr