Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Source : www.eurojuris.frLes associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir la vie communale, et à plus grande échelle, la vie de notre pays. Aujourd’hui, les associations locales connaissent bien des difficultés en termes de finances compte tenu de la baisse des subventions notamment. Dans ce contexte peu enclin au développement et au maintien d... Lire la suite
Historique
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Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...Source : www.eurojuris.fr -
Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...Source : www.eurojuris.fr -
Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr -
Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...Source : www.eurojuris.fr -
La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
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L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques r...Source : www.eurojuris.fr -
Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État...Source : www.eurojuris.fr -
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire po...Source : www.eurojuris.fr -
Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
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Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municip...Source : www.eurojuris.fr