Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Publié le :
18/05/2016
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen... Lire la suite
Historique
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...Source : www.eurojuris.fr -
Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...Source : www.eurojuris.fr
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Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...Source : www.eurojuris.fr -
Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...Source : www.eurojuris.fr -
Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s...Source : www.eurojuris.fr -
Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé con...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...Source : www.eurojuris.fr