Permis de construire et raccordement aux réseaux
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/09/2014
03
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au motif que le terrain d'assiette n'est pas desservi par... Lire la suite
Historique
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Les prix entreprises et environnement 2014
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La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son pr...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
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La religion dans l'entreprise
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
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L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...Source : www.eurojuris.fr
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De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
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Promesse d’embauche et période d’essai
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Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fond...Source : www.eurojuris.fr