Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
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12
2022
Source : www.eurojuris.frClassiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Pour autant certains tiers peuvent se voir reconnaitre et garantir des droits vis-à-vis de l’enfant. En effet, les grands-parents occupent une place particulière qui peut parfois être... Lire la suite
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
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