Crédit photo : © Michael Flippo
Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
05/04/2019
05
avril
avr.
04
2019
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de dépassement par le vendeur dudit délai, l’acquéreur... Lire la suite
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
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