Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Source : www.eurojuris.frSur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a transmis à la Cour de cassation, par ordonnance rendue le 11 janvier 2023, une question prior... Lire la suite
Historique
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L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Famille / Successions
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Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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