Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/05/2022
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Source : www.eurojuris.frLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais un cahier des charges. Donc un volet administrat... Lire la suite
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enf...Source : www.eurojuris.fr