Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frDans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d'une collectivité doit être effectuée en matière de travaux. Le conseil d'État a eu en effet, à la fave... Lire la suite
Historique
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Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
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Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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