Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
20/10/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frPour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan, lorsque la modification profite aux créanciers. Antérieurement à la réforme du droit des entreprises en difficulté, l’article R626-45 al... Lire la suite
Historique
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