L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
09/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frPour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du terme « négocier » de l’arti... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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