Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
19/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. En application de l’article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire app... Lire la suite
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Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
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Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
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L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
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