Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
06/08/2021
06
août
août
08
2021
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. Un ba... Lire la suite
Historique
-
Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...Source : www.eurojuris.fr
-
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...Source : www.eurojuris.fr -
Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...Source : www.eurojuris.fr -
L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...Source : www.eurojuris.fr -
Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr -
Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la g...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...Source : www.eurojuris.fr