Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
26/07/2019
26
juillet
juil.
07
2019
Source : www.eurojuris.frLes décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du dirigeant peuvent-elles être contestées sur le fondement de l’abus de majorité ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2019 répond par l’affirmative et donne un nouvel exemple d’abus de maj... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
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Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise...Source : www.eurojuris.fr
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L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’im...Source : www.eurojuris.fr -
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