Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
Publié le :
14/01/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frDepuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudiceDepuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les e... Lire la suite
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétr...Source : www.eurojuris.fr
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Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / Banque et financeUn Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
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Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
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