La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
Publié le :
06/01/2009
06
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01
2009
Source : www.eurojuris.frLa loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers une reconnaissance de plus en plus importante du PACSLa loi de modernisation de l’économie a fait grand bruit dans le domaine du droit des affaires notamment pour sa réfo... Lire la suite
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Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
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Le projet de réforme de la procédure d'appel
Publié le : 07/01/2009 07 janvier janv. 01 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les...Source : www.eurojuris.fr
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La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
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Guide pratique: le licenciement
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