Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/05/2012
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Historique
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Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...Source : www.eurojuris.fr -
Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparenc...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
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Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le...Source : www.eurojuris.fr -
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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